Crédit d'impôt sur l'aide à domicile en 2019
Selon l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une déduction ou d'un crédit d'impôt pour les sommes versées à l’association PROXIM SERVICES pour des prestations d’un salarié à votre domicile.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous bénéficiez d’un acompte de 60%, versé en janvier, et d’une régularisation en septembre.
Cela permet d’éviter une avance de trésorerie trop importante !
Service à la personne et aides fiscales
Les services ouvrant droit aux aides fiscales pour l’aide à domicile
L'emploi doit être exercé :
- Soit dans votre résidence, principale ou secondaire,
-
Soit dans la résidence d'un ascendant.
Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
L’ensemble des services proposés par l’association ouvre droit au crédit d'impôt :
- Entretien de la maison et travaux ménagers : ménage, repassage
- Petits travaux de jardinage
- Garde d'enfants
- Préparation de repas à domicile
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées
- Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
Plafonds du crédit d'impôt sur le service à la personne
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds. Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.
Par exemple l’APA, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) par la CAF, ou l'aide financière de votre employeur. (CESU préfinancé par exemple).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :
- Par enfant à charge (7500 € en cas de garde alternée),
- Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
- Par ascendant de plus de 65 ans.
Les dépenses liées aux prestations de jardinage sont retenues dans les limites de 5 000 €.
Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.
N’hésitez pas à utiliser nos calculettes de simulation sur le site pour estimer votre avantage fiscal !